Politique de traitement — Google Workspace

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 · Version 1.0 · Complément à la Politique de confidentialité

1. Principes directeurs

Cette politique décrit comment Axiom (opéré par MS ImmoGestion inc., Québec, Canada) collecte, utilise, stocke, protège et supprime les données obtenues via les API Google Workspace (Gmail, Google Calendar, Google People). Elle complète notre Politique de confidentialité générale et s'aligne sur :

  • La Google API Services User Data Policy, incluant les exigences d'usage limité (Limited Use).
  • La Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels).
  • La LPRPDE fédérale canadienne.

2. Données collectées via Google

L'ensemble des données auxquelles Axiom accède est strictement limité aux portées (scopes) OAuth suivantes, demandées lors de la connexion :

  • gmail.send — Capacité d'envoyer un courriel. Aucun accès en lecture au contenu, à la liste des messages, aux étiquettes ou aux métadonnées de la boîte Gmail.
  • calendar.events — Création, lecture, modification et suppression uniquement des événements Google Calendar créés par Axiom, identifiés par un marqueur technique dans leur description ([Axiom:deadline:<uuid>]).
  • contacts.readonly — Lecture seule de la liste des contacts Google de l'utilisateur. Aucune capacité d'écriture.

3. Finalités d'utilisation

Les données obtenues de Google sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

  1. Gmail Send — Envoyer un courriel sortant depuis l'adresse professionnelle du courtier, à destination d'un client, uniquement sur action explicite (clic sur un bouton).
  2. Google Calendar — Synchroniser bidirectionnellement les échéances légales et opérationnelles d'un mandat immobilier (clôture notariale, inspection, financement, occupation) entre Axiom et le calendrier Google du courtier.
  3. Google Contacts — Faciliter l'importation ponctuelle, déclenchée par le courtier, de ses contacts Google existants en fiches clients CRM Axiom.

Axiom s'engage à ne jamais :

  • utiliser les données Google à des fins de publicité ciblée ou de profilage commercial ;
  • transférer ou vendre les données Google à des tiers ;
  • utiliser les données Google pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, qu'ils soient propriétaires ou tiers ;
  • utiliser les données Google en dehors du contexte strict de l'utilisateur authentifié qui a consenti.

4. Hébergement et localisation

Toutes les données dérivées des API Google (jetons OAuth, événements synchronisés, contacts importés, journaux d'audit) sont stockées exclusivement dans la région Supabase ca-central-1(Toronto, Ontario, Canada). Aucune donnée n'est hébergée en dehors du Canada, à l'exception des traitements transitoires sortants vers les API Google elles-mêmes (serveurs Google, États-Unis).

5. Chiffrement

  • Jetons OAuth — Chiffrés au repos avec AES-256-GCM via Supabase Vault. Les jetons ne sont jamais exposés au client (navigateur du courtier). Déchiffrement en mémoire uniquement pour la durée d'une requête serveur-API.
  • Événements Calendar synchronisés — Stockés dans PostgreSQL Supabase avec chiffrement au repos AES-256 et protection Row Level Security (RLS) par organisation.
  • Contacts importés — Stockés dans la table crm_clients de Supabase, protégés par RLS.
  • Transport — TLS 1.3 obligatoire pour toutes les communications client-serveur et serveur-Google.

6. Accès interne

Seul un nombre strictement limité de personnes a un accès technique potentiel aux données Google :

  • Les co-fondateurs de MS ImmoGestion, désignés comme DPO, ont un accès aux tables Supabase via le dashboard administrateur, avec authentification multifacteur obligatoire.
  • Aucun employé contractuel, prestataire ou tiers n'a accès aux données Google dans leur état déchiffré.
  • Tout accès administrateur est journalisé dans un journal d'audit immuable.

7. Durée de conservation

  • Jetons OAuth actifs — Tant que la connexion Google reste active côté courtier.
  • Événements Calendar — Tant que le mandat associé reste actif. À l'archivage du mandat, suppression automatique côté Axiom (les événements côté Google Calendar du courtier restent intacts).
  • Contacts importés — Deviennent des fiches CRM standalone et suivent la durée de conservation CRM (purge 30 jours après demande d'effacement, Loi 25).
  • Journaux d'audit — Conservés 7 ans pour conformité OACIQ.

8. Révocation et droit à l'effacement

L'utilisateur conserve le contrôle total sur ses données. À tout moment :

  • Révocation côté Google — Révoquer les autorisations depuis myaccount.google.com/permissions, ce qui invalide immédiatement les jetons stockés par Axiom.
  • Déconnexion côté Axiom — Depuis le profil (section Intégrations). Supprime immédiatement tous les jetons chiffrés et les données Calendar synchronisées côté Axiom. Laisse les événements Google Calendar côté Google intacts. Les contacts CRM précédemment importés restent inchangés.
  • Effacement complet (Loi 25) — Suppression totale du compte traitée automatiquement en 30 jours maximum, incluant toutes les données dérivées des intégrations Google.

9. Sous-traitants

Les sous-traitants impliqués dans le traitement de données Google :

  • Supabase Inc. — Base PostgreSQL + storage · Toronto (ca-central-1) · SOC 2 Type II, HIPAA
  • Vercel Inc. — Hébergement Next.js · Enterprise routing Canada · SOC 2 Type II, ISO 27001
  • Google LLC — API Google Workspace · ISO 27001, SOC 2 Type II
  • Anthropic PBC — API Claude (jamais sur contenu Google) · SOC 2 Type II

Tout ajout ou modification est notifié aux utilisateurs conformément à l'article 20 de la Loi 25.

10. Signalement d'incident

En cas d'incident de sécurité impliquant des données Google :

  • Notification à l'utilisateur dans les 72 heures (Loi 25 article 3.5) ;
  • Notification à la Commission d'accès à l'information du Québec ;
  • Collaboration avec les équipes de sécurité Google.

Pour signaler un incident : security@axiomqc.com.

11. Contact

Délégué à la protection des données (DPO)

MS ImmoGestion inc.
121 Rue Lamoureux, Gatineau, QC J9H 1S3
dpo@axiomqc.com

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